Marchands de biens et garantie décennale
Comme le dispose l’article 1792 du Code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage…
Articles
Un marchand de biens immobiliers peut-il avoir une comptabilité tenue en temps réel ?
Un marchand de biens immobilier achète des biens immobilier en vue de les revendre. Il effectue la plupart du temps au moins des menus travaux et d’autres fois des rénovations plus volumineuses.
Un marchand de biens immobilier est souvent en déplacement…
TVA immobilière : Application du régime de la marge – Le Conseil d’état prend acte de l’arrêt de la CJUE
Le Conseil d’état a rendu une décision le 12 mai 2022 en prenant acte de l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021 concernant la TVA sur marge.
Le Conseil d’état a jugé que le régime de la taxation sur la marge…
Contrats à long terme et lots non encore vendus dans la promotion immobilière
Le Code de commerce stipule que « Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. » (Art. L 123-21 du Code de commerce). De son côté, le plan comptable général…
La définition d’un immeuble neuf et ses conséquences au regard de la TVA
Un immeuble neuf est un immeuble qui résulte d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf…
La notion de culture d’entreprise et son application au cabinet d’expertise comptable
L’apparition de la culture d’entreprise et son essor dans le monde du management
Il est fréquent d’entendre parler ou de voir des articles relatifs à la culture d’entreprise exposant que la culture présente au sein du cabinet d’expertise comptable serait un frein…
Vente d’un immeuble par une SCI : La vente est-elle soumise à TVA ?
L’article 256 du CGI stipule que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel »
Pour être soumise à TVA, une cession d’immeuble…
Deux nouveaux dossiers de travail disponibles
La formation comptable publie deux nouveaux dossiers de travail, ce qui amène à quatre le nombre de dossiers de travail disponibles :
– Promoteurs-constructeurs
– Constructeurs de maisons individuelles…
Vente d’un bâtiment et d’un terrain à bâtir attenant
Un marchand de biens immobiliers étant un professionnel de l’immobilier, les ventes d’immeubles qu’il réalise sont toutes comprises dans le champ d’application de la TVA…